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Réglementation

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

Publié le 09/04/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette deuxième fiche poursuit la présentation des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire telle qu’elle résulte de l’article R.48-1 du code de procédure pénale. La présente version de cet article du code de procédure pénale est à jour avec les dispositions du décret n° 2018-1721 du 3 août 2018.

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• Article R.48-1 du CPP-3°

Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par : « a) Les articles R.632-1, R.633-6 et R.644-2 du code pénal relatif à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ».

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Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

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