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DOSSIER : Loi de finances pour 2019 : le détail des mesures "finances locales"
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/603196/le-detail-des-mesures-fiscales-de-la-lfi-2019/

DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019
Le détail des mesures fiscales de la LFI 2019
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Actu juridique | Décryptages finances | Dossiers finances | France | Publié le 24/01/2019 | Mis à jour le 04/02/2019

(4/6) Le quatrième volet du décryptage de la loi de finances pour 2019 par le cabinet Michel Klopfer est consacré aux dispositions fiscales. Y figurent notamment les mesures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe générale sur les activités polluantes.

A. Dispositions relatives aux déchets

1) Teom (art. 23)

Champ des dépenses pouvant être couvertes par la Teom

Le lien entre montant de la Teom et dépenses d’élimination des déchets agite le monde local depuis plusieurs années.

L’article 1520 du code général des impôts dispose que la Teom est « destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal ». Le surfinancement n’en a pas moins longtemps été une pratique courante. Le gouvernement se montrait d’ailleurs tolérant, qui, en 2013 encore, répondait à un parlementaire : « S’agissant d’un impôt et non d’une redevance pour service rendu, le produit de Teom n’est pas nécessairement équivalent au ...