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Procédure

Les procédures écrites du garde champêtre (1) : le procès-verbal d’interpellation

Publié le 16/04/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche concerne le PV à rédiger dans le cadre du délit flagrant. Il s’agit de la première d’une série qui propose des modèles pouvant aider à la rédaction des faits que le garde champêtre constate personnellement et des diligences effectuées dans l’exercice de ses missions.

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Fiche pratique réalisée par Michel Genova, garde champêtre territorial.

Lorsque l’infraction initiale relève de la pleine compétence du garde champêtre en sa qualité d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, il faut rédiger un procès-verbal en la forme développée. Ce procès-verbal est destiné à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent. Les modalités de transmission sont fixées par l’article 27 du code de procédure pénale.

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