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Police municipale

Déontologie (2) : principes généraux applicables au policier municipal en qualité d’agent public

Publié le 29/04/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La première fiche a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les ASVP en cas de doute sur l’application de leurs obligations déontologiques. Cette deuxième fiche s’attache aux règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics.

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Le cadre légal

La déontologie est définie comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. En ce qui concerne les agents de police municipale, ces normes sont regroupées au sein d’un code de déontologie qui détermine les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité.

Les missions de l’agent de police municipale sont définies à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces missions, exercées en qualité d’agent public territorial, sont encadrées par le statut général de la fonction publique et des statuts particuliers. Ainsi, les agents de police municipale sont des agents publics qui doivent respecter les règles déontologiques des fonctionnaires dans le statut de la loi 83-634 du 13 ...

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