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Police municipale

Déontologie (3) : le statut du policier municipal en tant que lanceur d’alerte

Publié le 02/05/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les deux premières fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et les règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette troisième fiche s’attache au statut particulier du lanceur d’alerte.

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Le cadre légal du policier municipal lanceur d’alerte

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Est un lanceur d’alerte, selon le Conseil de l’Europe, « toute personne qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé ».

Par conséquent, un lanceur d’alerte est toute personne, qui ayant connaissance d’un danger, un risque, un ...

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