Malgré la dénonciation d’un passage en force des organisations syndicales et associations de magistrats, avocats et éducateurs, l’article 52A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été adopté par les députés le 23 janvier. Issu d’un amendement surprise de la garde des Sceaux Nicole Belloubet du 23 novembre, il autorise le gouvernement à réformer l’Ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs par voie d’ordonnance, afin de :
- simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
- accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
- renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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