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Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 23/01/2019

Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Cette fiche méthodologique vous aidera à préparer ce transfert pour êtes prêts à temps.

Identifier les contours des compétences à transférer

Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, pourront, en application de la loi du 3 août 2018, être transférées à certaines communautés de communes après cette date et au plus tard le 1er janvier 2026.

Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur les contours de ces compétences. Le service public d’eau potable est défini par l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la ...

REFERENCES


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