logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/602990/le-taux-2019-de-la-redevance-darcheologie-preventive-est-fixe/

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le taux 2019 de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 23/01/2019

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine [1], est fixé à 0,55 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

REFERENCES