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SOCIAL
Logement social : calcul et de paiement de la cotisation due pour 2020
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 29/06/2020

Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) [1] pour l’Agence nationale de contrôle du logement social et due au titre de 2020 est fixé à 0,05 %.

Pour la Caisse de garantie du logement locatif social, le taux de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH [2] et due au titre de 2020 est fixé à 3,19 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L.441-3 du même code [3], à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

REFERENCES