Inaptitude au poste

Le droit des agents contractuels à être reclassés

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Pixabay

Le Conseil d’État affirme que l’employeur public a l’obligation, comme pour les agents titulaires, de chercher à reclasser un agent contractuel lorsque celui-ci a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait. Mais si la mesure consiste à l’affecter sur un poste compatible avec son état de santé, il ne s’agit pas d’un reclassement. Par suite, l’agent ne peut contester cette décision devant le juge administratif.

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