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Comptabilité

Droits de mutation : enquête de la Cour des comptes sur une « grave anomalie » de recouvrement

Publié le 16/01/2019 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Jürgen Fälchle / AdobeStock
"Une conduite du changement défaillante et l'insuffisance des dispositifs d'alerte et de contrôle interne au sein de la direction générale des finances publiques ainsi qu’avec la direction du budget" : voilà ce qui a conduit, selon la Cour des comptes, à une "anomalie de comptabilisation" des recettes tirées des droits de mutation en 2017, à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

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Une « grave anomalie, de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et 2018 » : c’est ainsi que la Cour des comptes qualifie la minoration de 1,5 Md€ des recettes tirées des droits de mutation dans la comptabilité budgétaire de l’État pour l’exercice 2017, qui fait l’objet d’un référé publié mercredi 16 janvier. En l’occurrence, explique la Cour, « des sommes importantes, encaissées en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l’administration d’avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés ».

Conséquence, les recettes budgétaires de l’Etat en 2017 ...

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