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Salubrité publique

Les maires démunis face aux dépôts sauvages de déchets

Publié le 16/01/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu ingénierie publique, Actu juridique, Actu prévention sécurité, Billets juridiques, France

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CC by Frédéric Bisson
Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Le maire a peu de moyens pour lutter contre ce phénomène. La législation devrait évoluer.

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Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affaires qui montrent le désarroi croissant des maires face à ces incivilités. Dernier exemple en date, le 1er janvier 2019, le maire de Saint-Pôtan (Côtes-d’Armor) a décidé de ramasser les cartons, papiers cadeaux et restes de repas de Noël déposés dans une rue de sa commune, afin de redéposer le tout devant la demeure de la famille responsable.

L’Ademe confirme, dans une étude qu’elle publiera en février et consultée par nos confrères de « Maire-info », le pullulement de ces dépôts illégaux. Sur les 2 652 collectivités contactées, 2 383 estiment être « confrontées » au problème. Autre point de l’étude : le sentiment d’impuissance des élus locaux face à la situation. Si des actions de prévention et des actions curatives (opérations de nettoyage par les habitants, etc.) sont souvent menées, elles peinent à convaincre les élus. Pour ces derniers, la prévention ne suffit pas. Beaucoup jugent que « l’absence de sanction fait perdurer le geste ».

Longue procédure

Pourtant, une sanction pénale est bien fixée à l’article R.541-76 du code de l’environnement. Déposer des déchets dans la rue est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Le montant est de 68 euros si elle est réglée dans les quarante-cinq jours suivant le constat d’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction, ou de 180 euros au-delà de ce délai. A défaut de paiement ou en cas de contestation, c’est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l’amende. A noter, que si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets avant de les jeter, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 euros.

Dans une réponse ministérielle n° 3105 publiée au « Journal officiel » du Sénat du 21 juin 2018, le ministère de l’Intérieur indique que le maire qui constate une infraction de ce type est chargé d’informer le producteur de déchets des sanctions qu’il encourt. Après respect d’une procédure contradictoire, il lui est possible de mettre en demeure la personne d’effectuer les opérations nécessaires. En dernier recours, le maire peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, et faire procéder d’office à l’exécution de ces mesures à ses frais.

Un guide à paraître

Evidemment, sur le terrain, ce n’est pas si facile. Les personnes interrogées dans l’étude de l’Ademe insistent sur « la difficulté pour identifier le responsable », « le manque d’implication de la police municipale », « le caractère peu dissuasif des sanctions » ou « la mauvaise répartition des compétences entre les communes et l’intercommunalité ». De nouvelles mesures devraient donc être prises en 2019. Le gouvernement prévoit d’intégrer des dispositions en la matière dans un projet de loi sur l’économie circulaire, qui devrait être présenté devant le Parlement mi-2019. De plus, l’Ademe et le ministère de la Transition écologique et solidaire préparent un guide de bonnes pratiques à destination des élus.

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Les maires démunis face aux dépôts sauvages de déchets

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Bruno

06/02/2019 02h35

Les sanctions visées relatives à l’abandon de déchets sur la voie publique ne sont pas celles fixées aujourd’hui. En effet, le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets a modifié l’article R541-76 du code de l’environnement ainsi que les dispositions du code pénal en cette matière : d’une part, l’article R. 632-1 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction, sanctionne le non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif, de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ; d’autre part, l’article R. 633-6 sanctionne désormais de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, qui était auparavant sanctionné d’une amende de la deuxième classe par l’article R. 632-1.
Il est vrai que cette modification n’apporte pas grand chose puisqu’elle prend en compte les infractions à la collecte des déchets réglementairement prévues par arrêté, mais en aucun cas elle ne reprend l’idée d’origine qui elle même est aujourd’hui réprimée par l’article R633-6 du code pénal qui n’est plus introduit par l’article R541-76 du code de l’environnement. C’est très étonnant parce qu’il aurait permis l’extension des pouvoirs dans ce domaine aux agents de surveillance de la voie publique. En plus il y a un « bug » sur le site Légifrance quant à la lecture directe de l’article R541-76 de ce code. C’est l’ancienne version qui apparait automatiquement, d’où l’erreur d’appréciation des utilisateurs novices. Il faut changer de version dans l’onglet de gauche pour accéder au texte en vigueur. Je me demande pourquoi le législateur n’a pas prévu d’ajouter un nouvel article, par exemple l’article R541-76-1 pour reprendre les termes de l’article R633-6 du code pénal, comme il est dit pour l’article R632-1 du même code repris dans l’article R541-76 du C. env.

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