Eclairage

Pollution lumineuse : que contiennent les deux arrêtés publiés au dernier moment ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Limiter les nuisances lumineuses était un objectif inscrit dans le Grenelle 2. Il aura fallu attendre le recours d'associations pour que l'État fasse enfin paraître les arrêtés définissant le cadre réglementaire : champ d'application, prescriptions de temporalité et techniques, prescriptions spécifiques aux espaces naturels, délais de mise en œuvre ... Décryptage.

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L’éclairage public fait sa transition énergétique

Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, deux nouveaux textes ont été publiés le 28 décembre dernier. Il était temps : c’était la date limite imposée par le Conseil d’Etat suite à un recours déposé en avril 2017 par la FNE, la FRAPNA Isère et la ANPCEN devant le retard pris pour la sortie de ces textes prévus par la loi Grenelle 2 …  sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard !

Les deux arrêtés complètent celui de 2013 pour  limiter l’éclairage de nouvelles installations et définir les prescriptions techniques. Les textes publiés ont quelque peu évolué par rapport à ceux mis en consultation, notamment au regard des observations faites par l’AITF et l’ATTF.

Un champ d’application étendu

Le premier arrêté  du 27 décembre 2018 est relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Il étend tout d’abord le champ des obligations (article 1er)  à la mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins, à l’éclairage des équipements sportifs de plein air, des bâtiments non résidentiels, des parkings non couverts ou semi couverts, des événements et chantiers en extérieur, et aux installations en extérieur destinées à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé,  en particulier les équipements de voirie.

Pour ces dernières, les associations professionnelles auraient souhaité que soit précisé « en conditions normales d’exploitation ». Cela aurait permis d’autoriser (pour des raisons de sécurité par exemple) des mises en service en dehors des contraintes de temporalité précisées dans l’article 2.

En effet, l’extinction des feux doit être réalisée, en général, à 1 heure du matin ou une heure après la cessation d’activités (pour les chantiers), après la fermeture (comme les parcs et jardins) ou après la fin de l’occupation des locaux. Ce délai est porté à 2 heures pour les parcs de stationnement annexés à un lieu ou une zone d’activité. A l’inverse, les installations sont en général rallumées à 7 heures du matin au plus tôt. Les préfets peuvent prendre des mesures plus restrictives au nom d’espèces végétales et animales sensibles et au nom des continuités écologiques ou déroger pour des événements locaux en zone touristique. De même, le maire peut déroger « lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël » pour le patrimoine, les parcs et jardins par exemple.

Les usages peu pris en compte

C’est l’article 3 qui précise les caractéristiques techniques obligatoires associées à des valeurs seuil, variant selon les zones (hors éclairage intérieur des équipements sportifs, mise en valeur du patrimoine et événementiel). La proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale doit être strictement inférieure à 1 % (elle était nulle dans le projet). Si l’éclairage vers le ciel présente peu d’intérêt, il aurait été judicieux de distinguer l’éclairage fonctionnel et celui d’ambiance indiquent les Associations professionnelles. Autre prescription, la proportion de flux lumineux émis dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5° (émission ineffective, intrusive, éblouissante) doit être supérieure à 95 % pour les extérieurs et les parcs de stationnement. Son application en éclairage public peut imposer plus de supports ou des supports plus hauts !

La température couleur ne doit pas dépasser la valeur maximale de 3 000 K pour limiter les émissions de couleur bleue, nocive pour la rétine et pour la biodiversité. Les Associations ont jugé ce niveau exagéré et ne permettant pas de différencier les espaces extérieurs au regard de leurs usages. La densité surfacique de flux lumineux installé doit aussi respecter des valeurs maximales correspondant au niveau réellement utile pour la visibilité des zones à éclairer.

A ce sujet, la baisse de 50 % « au coeur de la nuit » pour l’éclairage public (seulement) n’a pas été retenue ; elle pourra « être diminuée pendant la nuit » (sans seuil obligatoire) et pour tous ! Un recul que regrettent les associations pour l’environnement. Enfin, l’indicateur « lumière intrusive » dans les habitations a disparu (difficulté de mesure par des agents assermentés et équipés).

Prescriptions contraignantes pour les espaces protégés

L’article 4 stipule que des prescriptions plus contraignantes peuvent être prises dans les espaces protégés cité en annexe de l’article R. 583-4 (réserves naturelles, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, cœurs de parcs nationaux) et dans le périmètre de sites d’observation astronomiques. La liste de ces 11 sites fait l’objet du 2e arrêté publié le même jour. Dans le périmètre d’un cercle de 10 kilomètres de rayon centré sur chaque site, les prescriptions « hors agglomération » sont à respecter et la lumière au-dessus de l’horizontale est de 0 !

Une grande latitude est aussi laissée au préfet pour la détermination de ces prescriptions. Une dérogation est toutefois possible si les collectivités « réalisent un plan de lutte contre les nuisances lumineuses » démontrant que les activités d’observation astronomique sont garanties.

Quant à leur mise en œuvre, les dispositions entrent en vigueur pour les installations nouvelles au 1er janvier 2020 afin de ne pas remettre en cause des marchés en cours. Et pour celles mises en service avant cette échéance, certaines préconisations s’appliquent dès maintenant (comme l’article 2 pour les bâtiments ou les parcs et jardins) ;  des remplacements d’éclairage sont imposés au plus tard fin 2024 si la  lumière émise au-dessus de l’horizontale est supérieure à 50 %.

Il reste que, si les services de l’État doivent effectuer le contrôle de ces prescriptions pour les installations des collectivités, c’est le maire qui doit les vérifier (article L583-3 du CE) pour celles privées. Or, les Associations professionnelles alertent sur le fait qu’elles n’ont ni les moyens humains, ni les moyens matériels pour cela…

LEXIQUE

  • FNE : association France Nature Environnement
  • Frapna : Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature
  • ANPCEN : Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes
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