Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Réforme de la fonction publique

Disponibilité des fonctionnaires : les élus territoriaux ripostent via le CNEN

Publié le 08/01/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Fotolia_73067435_XS
Fotolia Guillaume Duris
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable sur le projet de décret autorisant les fonctionnaires à aller exercer dans le privé tout en bénéficiant d’un droit à avancement pendant cinq ans. Parmi les motifs de rejet : les difficultés de mise en œuvre dans les collectivités de petite taille, et un transfert de charges non chiffré.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pris en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le projet de décret autorisant les fonctionnaires partis exercer une activité professionnelle dans le privé à bénéficier d’un droit à avancement pendant cinq ans a été retoqué à deux reprises par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en décembre.

Outre la conservation du déroulé de carrières, le texte prévoit une réintégration du fonctionnaire dans l’administration pour une durée minimale de 18 mois, à l’issue de la période de disponibilité.

Les membres du CNEN représentant les élus ont vu d’un mauvais œil ce qu’ils considèrent comme la transposition de « dispositifs conçus à partir des caractéristiques de la fonction publique d’Etat sans rechercher à les adapter aux spécificités de la fonction publique territoriale ».
La délibération du CNEN du 17 décembre 2018 évoque même des « réticences quant au mouvement général tendant à la précarisation progressive des postes et à la remise en cause des possibilités de carrière au sein de la fonction publique ».

Difficultés de mise en œuvre dans les petites collectivités territoriales

Le projet de décret présente, selon les élus, des « difficultés de mise en œuvre dans les petites collectivités territoriales », pour lesquelles il peut s’avérer compliqué et coûteux de remplacer un fonctionnaire parti en disponibilité, et de devoir le réintégrer au bout de cinq ans  pour une durée minimum de 18 mois.
En outre, « l’application de ce dispositif pourrait être délicate s’agissant du remplacement des agents exerçant des responsabilités élevées ».

Coût non chiffré

Sans parler du coût que les représentants du ministère prescripteur n’ont pu chiffrer pour la fonction publique territoriale, ce qui a valu un tacle du CNEN, celui-ci soulignant « le paradoxe conduisant à transférer des charges nouvelles obligatoires et l’aléa financier aux collectivités territoriales alors même que le montant n’a pu être estimé au préalable par les services du ministère ».

Le ministère de l’Action et des comptes publics s’est semble-t-il engagé à limiter les transferts de charges pour les collectivités en matière de fonction publique territoriale. Mais les membres représentants les élus au CNEN craignent que « les surcoûts qui seront finalement induits par l’application de la présente réforme sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ne fassent pas l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’Etat ».

Exercice d’un mandat électif local pas valorisé

Ils regrettent en outre que le dispositif, qui ne concerne que les fonctionnaires partant exercer dans le privé, ne soit pas étendu aux fonctionnaires placés en situation de disponibilité pour l’exercice d’un mandat électif local. Cette expérience pourrait « être valorisée dans le cadre du déroulement de leur carrière au sein de la fonction publique au même titre qu’une activité dans le secteur privé ; (…) cet arbitrage du Gouvernement, confirmé par le vote de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, accentue la perte d’attractivité des mandats locaux », déploraient-ils dans la première délibération du CNEN du 13 décembre 2018.

Urgence

LAMBERT-Alain

Alain Lambert- Président du Conseil national d’évaluation des normes

Par deux fois les 13 et 17 décembre 2018, le CNEN a rendu un avis défavorable sur le projet de décret. Le second examen du texte a eu lieu suite à une demande d’inscription en extrême urgence du Premier ministre. Juste avant que le texte ne passe devant le Conseil d’Etat.

Le Premier ministre n’est pas tenu de suivre l’avis du CNEN. Mais son examen aura au moins permis de pointer le problème pour les petites collectivités et « d’appeler à la vigilance du Gouvernement » veut croire le président du Conseil national d’évaluation des normes, Alain Lambert.

Le projet de texte est extrêmement préoccupant pour les collectivités de petite taille. L’uniformité du droit a ses limites !

Pas opposé, à titre personnel, au dispositif de la disponibilité prévu par le texte, le président du CNEN, a pourtant utilisé son droit à voix prépondérante lors du premier examen du texte pour faire pencher la balance vers un avis défavorable.

« Nous ne voulons pas un dialogue contentieux [avec les ministères], explique-t-il à la Gazette. J’utilise rarement ma prérogative de voix prépondérante. Le dispositif prévu est utile pour les fonctionnaires de l’Etat et ne pose pas de problème pour les grandes structures. Mais il est extrêmement préoccupant pour les collectivités de petite taille. L’uniformité du droit a ses limites. Nous voulions concilier tout le monde mais nous n’avons pas eu de réponse pour les petites collectivités ».
Le problème soulevé par le CNEN pour les petites collectivités n’aurait tout simplement pas été anticipé par les rédacteurs du décret…

Cet article est en relation avec les dossiers

3 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la donnée au service des politiques publiques ?

de La Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Disponibilité des fonctionnaires : les élus territoriaux ripostent via le CNEN

Votre e-mail ne sera pas publié

pov citoyen

09/01/2019 06h37

Les membres du CNEM semblent ignorer comment fonctionnent beaucoup d’élus fonctionnaires qui, souvent d’après ce que je vois tous les jours, bénéficient d’avantages exorbitants en temps de travail, voire même pour les plus malins, ne travaillent officieusement plus de façon éhontée et ouvertement, en toute impunité. Ils vont même jusqu’à utiliser les moyens du service comme on dit (tel, VL, informatique, repro, etc) en plus du temps.
Il faut le savoir.
Alors, le pb de leur avancement d’échelon n’en est pas un puisque leur carrière se poursuit normalement comme s’ils travaillaient réellement (doublement payés, bien sûr).
Une honte.

François

09/01/2019 08h53

Outre le coût pour les structures, et c’est indiqué dans l’article, le point majeur est le fait que le poste ne devra plus être regardé comme vacant. Il faudra recruter des CDD de 5 ans, soit de la précarité. Il est vrai que l’Etat est coutumier du fait, notamment dans l’Armée avec ses contrats précaires, là où dans le privé un CDI serait obligatoire…

alexe

09/01/2019 09h45

Je trouve ça très bien d’avoir l’opportunité d’aller travailler dans le privé, c’est une expérience enrichissante et vu les évolutions possibles dans la fonction publique, pas le choix que de postuler sur des postes plus valorisants ailleurs ! Sinon, on reste bloquer sur son poste la plupart du temps, les concours ralentissant toute évolution ou le fait de monter sa société à partir du public est le parcours du combattant par rapport au privé, pas de chômage pour garantir un minimum de salaire pendant le montage de l’entreprise, pas d’aides de la part des organismes…

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement