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STATUT
Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 08/01/2019 | Mis à jour le 09/01/2019

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.

Un fonctionnaire conteste son exclusion de fonctions de quinze jours. Il lui est reproché d’avoir ...

REFERENCES