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[TRIBUNE] COMMANDE PUBLIQUE
La dématérialisation gagne l’exécution financière des contrats de la commande publique
Jean-Marc Joannès | Actu juridique | Billets finances | France | Tribune | Publié le 08/01/2019

Le 1er octobre 2018, un cap avait été franchi dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation de la commande publique, pour ce qui concerne la procédure de passation. Selon Arnaud Latrèche, vice-président de l’Association des acheteurs publics, le 1er janvier 2019 constitue également une étape décisive s’agissant de la phase d’exécution des contrats.

paperless office: scanning documents and turning paper into data

Rejoignant les grandes entreprises, le secteur public et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),  depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues de transmettre leur factures aux personnes publiques via le portail Chorus Pro. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics et consultant en marchés publics fait le point sur cette étape importante.

Transmission des pièces justificatives des dépenses et des recettes

A l’instar des métropoles, pour lesquelles l’obligation remonte au 28 janvier 2017 (1) [1],  les collectivités territoriales visées à l’article L. 1617-6 [2] du Code général des collectivités territoriales sont tenues de transmettre aux comptables publics l’ensembles des pièces justificatives de leurs dépenses et de leurs recettes par voie électronique.

Sont ainsi visées :

Appliquée à l’activité « commande publique », cette obligation vise notamment la transmission :

D’une manière générale, l’ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes définies par l’annexe I [3] au CGCT (2) [4] est concerné, notamment celles de la rubrique 4 relative à la commande publique.

Afin de remplir cette obligation de transmission par voie électronique, les collectivités concernées pourront transmettre aux comptables publics, soit des documents nativement dématérialisés, le cas échéant, signés électroniquement (selon les obligations de signature en vigueur) , soit la numérisation de documents papiers (scans).

Sans doute faut-il s’attendre à ce que, à terme, cette obligation gagne l’ensemble de la sphère publique.

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