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RÉGLEMENTATION

Tout ce qui a changé au 1er janvier pour les collectivités

Publié le 07/01/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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Flickr cc Alan Cleaver
Pas moins de 12 textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. Coup de projecteur sur ces nouvelles réglementations à appliquer en 2019.

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Répertoire unique électoral

Le répertoire électoral unique est né officiellement le 1er janvier 2019. Tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), ce répertoire comportera chaque liste électorale de chaque commune (ou d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) qui en sera extraite. L’Insee procédera directement aux inscriptions et aux radiations ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément et formation des assistants maternels

La formation organisée et financée par le président du conseil départemental de l’assistant maternel agréé est modifiée depuis le 1er janvier 2019. Sont modifiés : les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Il en est de même pour les modalités de renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dès cette date, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (hors établissements sociaux et médicosociaux) devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents.

Compte personnel de formation

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation changent au 1er janvier 2019.

Certification des comptes

Les collectivités locales et les groupements engagés dans la démarche de la certification de leurs comptes doivent, depuis le 1er janvier 2019, appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57. Cette dernière s’impose déjà aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Parité au conseil commun de la fonction publique

Depuis le 1er  janvier 2019, chaque catégorie d’employeurs publics devra désigner au Conseil commun de la fonction publique ses représentants en respectant une parité entre les femmes et les hommes.

Contentieux de la sécurité sociale

Les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et, pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Revalorisation des aides au logement

S’agissant des allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %. Concernant les étudiants, le revenu minimum pris en compte dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

Délivrance des passeports

Depuis le 1er janvier 2019, le timbre dématérialisé est la modalité exclusive de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

La durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est allongée pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH.

Certificats d’économies d’énergie

Sont modifiés, depuis le 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie comportant les frais d’ouverture de compte, les frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Simplification au profit des personnes handicapées

Diverses mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

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