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Logement social

Contingent de l’Etat

Publié le 21/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

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Cette convention de réservation concerne les personnes dites prioritaires, c’est-à-dire mal logées ou défavorisées. Celle -ci fixe notamment les catégories de personnes prioritaires qui, en sus de celles qui ont été reconnues prioritaires par la commission de médiation, sont éligibles aux logements réservés par le préfet et la procédure de reconnaissance de l’éligibilité de ces personnes.

Les modalités, le délai et le contenu du signalement au préfet de la mise en service et de la remise en location des logements réservés au préfet, ou encore le délai de proposition par le préfet du ou des candidats à l’attribution d’un logement relevant de son contingent de logements réservés et la procédure applicable en cas d’absence de candidat dans le délai fixé.

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