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DOSSIER : Les collectivités sous le regard des chambres régionales des comptes
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/599926/quand-la-mise-sous-tutelle-devient-ineluctable/

ÉVALUATION
Quand la mise sous tutelle devient inéluctable
Frédéric Ville | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 11/01/2019

Le contrôle des actes budgétaires d’une collectivité débouche ou non sur une mise sous tutelle. Si oui, la chambre régionale des comptes impose alors un plan de redressement, à suivre à la lettre. Nouvel épisode de notre dossier sur les contrôles des CRC.

Budget planning and saving moneyLes mises sous tutelle de collectivités locales sont heureusement rares. Citons les cas récents de Marvejols (1) [1] et d’Argenteuil (2) [2] en 2015 ou ceux, plus anciens, de Bussy-Saint-Georges (3) [3] en 2003, Pont-Saint-Esprit (4) [4] en 2008, et Hénin-Beaumont (5) [5] en 2009. Il y a aussi des collectivités qui l’ont frôlée : Saint-Lys (6) [6] en 2016, ou le département du Lot-et-Garonne (7) [7] en 2017 (8) [8].

Les termes effraient. Marcel Merle, maire de Marvejols, indique que sa commune n’a pas été mise sous tutelle. André Pezziardi, président de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie assure, lui, que la mise sous tutelle a disparu en 1982. Effectivement, avant cette date, le préfet exerçait une tutelle a priori sur les actes, avant qu’ils ne deviennent exécutoires. Désormais, le préfet exerce ce droit a posteriori, mais la tutelle n’a néanmoins pas disparu [9].

Deux solutions

Qu’est-ce donc qu’une mise sous tutelle ? En matière de contrôle des actes budgétaires, sur saisine des préfets, les chambres régionales des comptes donnent leur avis, notamment quand une collectivité n’a pas voté de budget ou l’a adopté en déséquilibre, en l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou encore en cas de compte administratif rejeté ou fortement déficitaire (9) [10]. Le préfet ne peut alors régler le budget qu’après avis de la CRC.

En cas de non adoption de budget, la CRC fait des propositions pour son règlement [11]. En cas de budget voté en déséquilibre [12] ou de compte administratif fortement déficitaire [13] , la CRC propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet. Puis le préfet transmet à la CRC le budget primitif de l’exercice suivant, tel que proposé par la collectivité.

Deux solutions se présentent alors.

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