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DOSSIER : PLF 2019 : un budget de transition
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/599494/la-loi-de-finances-pour-2019-est-promulguee-en-partie-censuree/

BUDGET 2019
La loi de finances pour 2019 est promulguée, en partie censurée
Emilie Buono | A la une | A la Une finances | Actu juridique | Actualité Club finances | France | Publié le 03/01/2019

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le texte, qui compte 277 articles, a été amputé de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, dont celle relative à l'information des collectivités sur les variations de leur DGF.

AdobeStock_211372618_magele-pictureC’est une loi de finances pour 2019 [1] longue de 277 articles (soit une centaine de plus que les années précédentes) qui a été publiée au Journal officiel, dimanche 30 décembre. Deux jours plus tôt, le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours émanant de plus de 60 députés [2], avait censuré quelques dispositions du texte.

Notamment, a été considéré non conforme à la Constitution l’article 251, qui prévoyait la publication, par l’administration, « des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la DGF« . Il avait été introduit en première lecture par les députés, puis modifié au Sénat.

Cavalier législatif

Cette mesure, comme une dizaine d’autres, ne concerne « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », justifie le Conseil constitutionnel dans sa décision [4], ajoutant que ces dispositions « n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État […], n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières [et] ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Ainsi, « elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution », concluent les Sages.

Une loi « sincère »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a supprimé des dispositions relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane. Il a écarté en revanche « les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires » et du « défaut de sincérité de la loi de finances » que mettaient en avant les députés requérants.

Il a jugé en outre que « les dispositions de l’article 77 qui déterminent les règles de calcul, pour 2019, de la dotation globale de fonctionnement et des variables d’ajustement des dotations associées, ne sont pas inintelligibles », contrairement à ce qu’estimaient les députés.

REFERENCES


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