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Aménagement foncier rural

Réclamations au cours de l’enquête publique

Publié le 18/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.

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Réclamations au cours de l’enquête publique

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