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DOSSIER : Le code de la commande publique
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/599431/laure-bedier-le-droit-de-la-commande-publique-est-appele-a-evoluer/

[ENTRETIEN] COMMANDE PUBLIQUE
Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
Jean-Marc Joannès | France | Publié le 07/01/2019 | Mis à jour le 09/01/2019

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, en explique la conception. Dématérialisation, open data… elle fait le point sur les évolutions de l’achat public.

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Quels conseils donneriez-vous aux acheteurs publics pour être prêts le 1er avril ?

Nous avons procédé à une codification « à droit constant » : c’est un regroupement de textes auparavant épars et un travail de simplification. Il n’y a pas de modification de fond. Il faut cependant prévoir un temps d’appropriation pour les acheteurs, qui doivent se familiariser notamment avec les nouvelles références. La direction des affaires juridiques commence donc l’accompagnement des acheteurs. Nous allons publier une table de concordance entre les anciennes et les nouvelles numérotations, ainsi qu’une fiche de présentation.

Il n’y aura donc pas de surprise ?

La codification à droit constant n’interdit pas certaines modifications, notamment pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes entre eux. Elle autorise aussi la prise en compte de la jurisprudence, par exemple sur le régime des biens de retour, sur la définition des offres anormalement basses, ou encore sur la possibilité de passer une concession en cas d’urgence sans publicité ni mise en concurrence.

Parmi les nouveautés du code de la commande publique, il faut souligner qu’un titre préliminaire rassemble les principes communs des contrats de la commande publique, permettant d’affirmer l’unité de ce droit.

Avec 1 747 articles, cela risque malgré tout d’être un peu indigeste…

La demande, qui remonte à plus de vingt ans, c’est bien de disposer d’un code « de la commande publique », au-delà « des marchés publics ». Il rassemble une réglementation auparavant dispersée dans une trentaine de textes, utilisés quotidiennement, ce qui explique son volume. La codification a été organisée selon la vie des contrats, leur préparation et leur exécution, avec un découpage assez fin pour permettre à l’acheteur de s’y retrouver.

Pourquoi ne pas avoir mixé les parties législatives et réglementaires ?

Cette conception n’est envisageable que pour les codes d’un petit volume. Mais avec 1 747 articles, cela rend très compliquée la maintenance du code en cas de modifications. Or le code de la commande publique est, par nature, un code vivant.

Désormais de nature législative, le code risque-t-il d’être impacté par des lois de circonstance ?

Toutes les propositions de loi ne deviennent pas des lois ! Le droit de la commande publique est encadré par le droit européen, ce qui limite certaines initiatives pas nécessairement adaptées. La commande publique doit respecter des principes constitutionnels qui s’appliquent, même en dessous des seuils. Cela étant, le droit de la commande publique est appelé à évoluer : il s’adapte aux réalités économiques et à la société.

Ainsi, des dispositions issues de la loi sur les états généraux de l’alimentation seront intégrées, comme celles de la loi « Elan » [1]. Seront intégrées aussi les dispositions de la loi « Pacte » [2] (1) [3] et notamment les dispositions de transposition de la directive sur la facturation électronique. Je pense également aux dispositions du projet de loi de « dé-surtransposition des directives » [4], qui exclut des règles des marchés publics les prestations de représentation légale associée à des prestations juridiques.

La commande publique est-elle un terrain propice à l’expérimentation ?

Cela me paraît possible, ne serait-ce que pour tester l’efficacité de la mesure envisagée. Par exemple, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 [5] prévoit l’expérimentation, sur une durée de trois ans, de la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, pour un achat innovant d’un montant inférieur à 100 000 euros.

Où la dématérialisation de la commande publique en est-elle ?

REFERENCES


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