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Métier

L’obligation de formation des professionnels en protection de l’enfance

Publié le 17/06/2020 • Par Véronique Garcia • dans : A la Une santé social, Métier et carrière santé social

formation
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L’obligation de formation des professionnels de protection de l’enfance est prévue par le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles. Les textes ne prévoyant ni budget spécifique, ni sanction lorsqu’elle n’est pas organisée, elle est donc rarement mise en place. La complexité des missions la rend pourtant de plus en plus nécessaire.

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La loi du 10 juillet 1989 « relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance » est venue préciser — dans le cadre du processus de décentralisation — le transfert des compétences prévu par la loi du 6 janvier 1986 « adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ». Elle prévoyait déjà, pour les professionnels de l’enfance, « une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent » (code de l’éducation, art. L.542-1).

Commune aux différentes professions

Cette disposition a été rappelée, et renforcée, par la loi du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », puis par la loi du 8 février 2010 « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ». La loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a confié aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) la mission de surveiller le contenu — et la mise en place effective — de ces formations. Il est désormais prévu que « les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue […] dans le domaine de la protection de l’enfance en danger » (code de l’éducation, art. L.542-1). Cette formation — qui doit être « en partie commune aux différentes professions et institutions » — comporte « un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets ».

Un positionnement professionnel étayé

Le décret 2009-765 du 23 juin 2009 précise le contenu de ces formations (code de l’éducation, art. D.542-1). Elles doivent traiter de « l’évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l’enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant » ainsi que « la connaissance du dispositif de protection de l’enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d’interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ». Elles doivent aborder « la connaissance de l’enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l’enfant et de ses troubles, de l’évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d’évaluer les situations d’enfants en danger ou risquant de l’être », et favoriser l’émergence d’un positionnement professionnel étayé, « en particulier en matière d’éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d’informations ».

Maîtriser les bonnes procédures

Le contenu d’un tel module — qui doit être mis en place dès la formation initiale — aiderait les professionnels à se situer entre information préoccupante (elle doit être adressée à la cellule départementale de l’aide sociale à l’enfance) et signalement (il est exclusivement destiné au procureur de la République), entre danger et maltraitance, entre doute, preuves et certitudes. Elle donnerait aux professionnels d’horizons divers les outils nécessaires pour comprendre, agir et réagir. Elle leur permettrait de maîtriser, et d’utiliser, les bonnes procédures, au bon moment, de mobiliser plus rapidement, plus efficacement, le bon interlocuteur, pour obtenir sans tarder une réponse institutionnelle adaptée, dans le respect des droits de l’enfant et de sa famille.

En formation continue aussi

La formation doit aussi être dispensée aux professionnels en activité : elle a alors « plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d’alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l’enfance ainsi que l’acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l’être ». Elle réunit « différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire » pour favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination « et la mise en œuvre de la protection de l’enfance sur le territoire concerné ». La structure intercommunale est donc — quand l’enfance et la petite enfance sont de sa compétence — particulièrement concernée, et de nombreux partenariats peuvent être noués, avec, par exemple, l’Éducation nationale, les forces de l’ordre et les différents professionnels de santé, libéraux ou institutionnels.

Les cadres territoriaux doivent être formés

Il est également prévu, par le code de l’action sociale et des familles, que « les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l’exercice de ces missions » (CASF, art. L.226-12-1). Cette formation est « en partie commune aux différentes professions et institutions ». Un décret du 30 juillet 2008 précise que cette formation « d’une durée de 240 heures, est commencée dans l’année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois » (CASF, art. D.226-1-1). Elle comprend une « formation théorique d’une durée de 200 heures, dont 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d’autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l’enfance ». Elle se construit autour de l’acquisition de quatre compétences primordiales (CASF, art. D.226-1-2) :
– être capable de situer la prévention et la protection de l’enfance dans une perspective historique et philosophique ;
– connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l’enfant et de la famille ;
– maîtriser le dispositif de protection de l’enfance et le cadre législatif et réglementaire ;
– être capable de se situer dans le dispositif de protection de l’enfance.
Elle est complétée d’un stage pratique de 40 heures, « effectué dans une institution participant à la protection de l’enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent ».

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