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FORMATION
Mise en place du compte personnel de formation
Jean-Marc Joannès | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 31/12/2018 | Mis à jour le 02/01/2019

Pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 [1] pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 [2] détermine le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.

Prise en charge financière

Le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 [3]  définit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation.  Il précise également les modalités applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et au congé individuel de formation.

Gestion

Le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 [4]  précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il précise également les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.

Mobilisation

Le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 [5]  précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

Formations

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 [6]  définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route [7] et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

REFERENCES