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COMMANDE PUBLIQUE
Achats innovants : comment répondre à l’obligation de déclaration
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 31/12/2018

Pour satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique [1], l’acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

Cette obligation concerne les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT.

REFERENCES