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SOCIAL
APL, loyer de solidarité, étudiants : fixation des aides au logement pour 2019
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 31/12/2018

S’agissant des allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, et par dérogation à l’article R. 351-17-4 du code de la construction et de l’habitation [1] et à l’article D. 542-5 du code de la sécurité sociale [2], la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 % par un décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018. [3]

Concernant les étudiants, le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 [4] prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

Enfin, un arrêté du 27 décembre 2018 [5]  fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.

REFERENCES