logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/599305/conservation-des-droits-a-conges-acquis-au-titre-dun-compte-epargne-temps-en-cas-de-mobilite/

MOBILITÉ DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité
Jean-Marc Joannès | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 31/12/2018

Un décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. L’utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est soumise aux règles applicables dans l’administration, la collectivité ou l’établissement d’accueil.

L’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration, la collectivité ou l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

REFERENCES