Gestion de l'eau

Composition des missions d’appui technique de bassin

Par • Club : Club Techni.Cités

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En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.
Un décret adapte la composition des missions d’appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu’au 1er janvier 2020.

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