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Transports

Transport ferroviaire : consultation des collectivités en cas de modification d’un service

Publié le 27/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret est pris pour l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d’une part, les conditions dans lesquelles l’Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d’un service ferroviaire d’intérêt national, et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s’agissant des dispositions relatives aux services d’intérêt national (article 1) et le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 (article 2).

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