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HANDICAP
Handicap : le Défenseur des droits revient à la charge sur l’obligation d’aménagement raisonnable
Catherine Maisonneuve | Documents utiles | France | Toute l'actu RH | Publié le 26/12/2018

Tous motifs confondus, 1083 réclamations d’agents des trois fonctions publiques ont été reçues en 2017 par le Défenseur des droits en 2017 dont plus de la moitié concernant des discriminations.

HandicapAuditionné par les sénateurs Catherine Di Folco (app. Les Républicains, Rhône) et Didier Marie (Socialiste et républicain, Seine-Maritime), co-rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, Jacques Toubon a émis le 22 novembre un avis n°18-27 [1] qui souligne que dans le public les critères du handicap et de l’état de santé sont au premier rang des réclamations pour discrimination.

Leur analyse révèle des problématiques récurrentes aussi bien dans l’accès à l’emploi (recrutement ou affectation après la réussite à un concours interne) qu’au cours de la carrière (évolution, promotion, formation, primes).

Le Défenseur des droits est ainsi fréquemment saisi par des fonctionnaires qui se plaignent du refus de leur employeur de prendre des mesures appropriées pour adapter leur poste de travail alors même que le médecin de prévention a formulé des recommandations précises.

Respecter la loi « Handicap »

Exemples à l’appui, Jacques Toubon insiste de nouveau sur l’obligation « d’aménagement raisonnable » inscrite dans la loi handicap du 11 février 2005 et reprise à l’article 6 sexes du statut de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) à travers les notions de « mesures appropriées » et de « charge disproportionnée » qui en constituent les deux piliers.

Depuis 2005, le Défenseur des droits s’applique à faire connaître et respecter cette obligation en présentant des observations devant les juridictions dans les affaires dont il est saisi. En effet, la notion d’aménagement raisonnable et ses contours ont vocation à être précisés par la jurisprudence.

Discrimination

Mais surtout il souhaite dans cet avis que l’article 6 sexies soit modifié afin de mentionner expressément que le refus d’aménagement raisonnable peut constituer une discrimination fondée sur le handicap, que le statut de la fonction publique interdit, comme les autres, dans son article 6. Dans le privé, l’article L. 5213-6 du code du travail  le fait explicitement.

Cette notion d’aménagement raisonnable, centrale pour l’emploi des personnes en situation de handicap, fait l’objet d’un guide [2] publié par l’institution fin 2017.

REFERENCES


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