Entre 100 et 200 euros : c’est le montant de la prime exceptionnelle que le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté versera au 31 décembre à ses 4 100 agents.
« Cette prime vise à renforcer le pouvoir d’achat des agents en général mais tout spécialement celui des agents des lycées rattachés au cadre d’emploi spécifique » qui, « faute de publication des décrets d’application, ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime indemnitaire », le Rifseep, explique Marie-Guite Dufay.
La présidente (PS) du conseil régional répond, par cette décision adoptée en session le 14 décembre, à la demande du chef de l’Etat pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Dans son discours télévisé, le 10 décembre, Emmanuel Macron avait appelé les employeurs « qui le peuvent » à « verser une prime de fin d’année à leurs salariés », exonérée d’impôts.
Une mesure qui coûte 830 000 €
La prime mise en place par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sera versée avec le salaire de décembre sous forme de versement complémentaire.
Elle s’élèvera à 200 euros pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 400, à 150 euros pour les agents dont l’indice majorité est compris entre 401 et 600, et à 100 euros pour les agents dont l’indice majoré est compris entre 601 et 800.
L’ensemble représente au total un coût de 830 000 euros pour la collectivité.
Dix élus de l’opposition (LR-UDI) n’ont pas pris part au vote pour « des questions de légalité », précise leur porte-parole, Emmanuelle Coint. « Le Premier ministre a précisé que les fonctionnaires ne sont pas concernés par la prime exceptionnelle défiscalisée, détaille Pascal Grappin, également élu de l’opposition. Celle-ci ne s’appliquera qu’aux salariés dans les entreprises. Cela ne me donne pas plus de satisfaction que ça, mais, en droit, les mots ont une importance. Et je ne vois pas sur quoi vous pouvez vous appuyer légalement pour refaire le bulletin de paie sans charges. »
Pas d’opposition majeure de la DGCL
« Ce sont les fonctionnaires d’État qui sont exclus, répond Marie-Guite Dufay. Nous avons sollicité la direction générale des collectivités locales pour border le sujet. La DGCL s’est d’ailleurs étonnée que nous soyons la seule collectivité locale à la solliciter sur la question de l’exonération des charges sociales et patronales. Nous avons également sollicité la préfecture pour un contrôle de légalité. Nous n’avons pas eu, ni de la DGCL ni de la préfecture, d’opposition majeure. »
Cependant, si le principe du versement d’une prime exceptionnelle ne soulève pas d’opposition des autorités de contrôle, la question de la défiscalisation et désocialisation, elle, est entière.
La présidente du conseil régional a donc annoncé qu’elle demandera à l’État que « cette prime exceptionnelle ne soit pas assujettie aux cotisations sociales et patronales » et qu’elle soit exonérée d’impôts, à l’image de la prime qui sera versée aux salariés du privé ».
« Je demanderai également l’exclusion du montant global de cette prime dans le calcul de l’évolution des charges de fonctionnement telle que défini par le pacte financier signé entre l’État et la région [limitant à +1,2% la progression des dépenses de fonctionnement, ndlr] », ajoute-t-elle.
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