« Ne pas décourager les collectivités à mettre en œuvre des actions publiques cofinancées ». Voilà l’objectif de France Urbaine qui, dans un courrier adressé au Premier ministre et signé de son président, Jean-Luc Moudenc (voir ci-dessous), « appelle à une amélioration du dispositif [de contractualisation financière], sans délai ».
Selon l’association, les grandes villes, grandes agglomérations et métropoles concernées par cette contractualisation font part de difficultés à accompagner des politiques publiques nationales. Car, écrit Jean-Luc Moudenc, « en l’état actuel des textes, les dépenses résultant d’un cofinancement supplémentaire (de l’Etat, de collectivités, de l’Union européenne, des agences, etc.) ne font l’objet d’aucun traitement particulier, alors même que la charge nette pour le budget local est allégée ». Elles sont donc sont prises en compte intégralement dans le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement (1) , même si « elles sont sans conséquence sur l’équilibre budgétaire ».
Et le maire de Toulouse de faire référence à la Cour des comptes qui pointe elle aussi, dans son dernier rapport sur les finances locales, le « risque de découragement des actions publiques cofinancées ».
« Injonctions contradictoires »
France urbaine regrette les « injonctions contradictoires auxquelles sont confrontées les collectivités », dans différents domaines (appels à projets européens et internationaux, initiatives culturelles, lutte contre la pauvreté et l’exclusion, etc., avec des moyens financiers). « Si ces nouvelles recettes apportées étaient dépensées, elles seraient susceptibles d’être reprises l’année suivante à hauteur de 75 % pour les collectivités signataires, et de 100 % pour les autres », souligne le courrier.
Ainsi, l’association demande que ces recettes apportées par des tiers soient retirées de l’assiette des dépenses réelles de fonctionnement, et ce sans attendre la clause de revoyure prévue à l’issue de la première année.
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