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Protection sociale

Non-recours : la DREES cherche des indicateurs

Publié le 10/06/2020 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

non-recours jeter poubelle
©komta - stock.adobe.com
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques consacre son dernier dossier à la politique publique de lutte contre les non-recours aux prestations sociales. Le document passe en revue les méthodes utilisées et les données disponibles dans les champs pauvreté-exclusion sociale, famille, vieillesse-survie, santé. Constatant leurs insuffisances, elle annonce, en collaboration avec la Cnaf, l’Insee et l’université Paris-Est Créteil, une recherche pour élaborer, à l’horizon 2021, des indicateurs annuels pour bien mesurer le non-recours aux aides sociales.

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La lutte contre les non-recours, qui concerne toute l’offre publique des droits et services à laquelle une personne peut prétendre, est un axe prioritaire de la politique de la lutte contre la pauvreté en France.

Dans un dossier publié le 5 juin 2020, constitué d’une note de synthèse introductive mettant le sujet en perspective et de sept fiches rassemblant les statistiques disponibles sur le champ d’action du ministère des Solidarités et de la Santé, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) dresse un panorama de cette politique publique.

Pour une juste prestation

La note de synthèse explique que le passage d’une politique universaliste à une logique de ciblage des publics les plus démunis et de conditionnalité des aides a conduit à complexifier l’accès aux prestations sociales et à stigmatiser les personnes bénéficiaires. Ces deux phénomènes expliquent les non-recours aux droits et la non-effectivité de la protection sociale. Ce qui pourrait passer pour une aubaine pour les finances publiques n’est, souligne le dossier, qu’une « vision de court terme ».

Il pointe le rôle stabilisateur des prestations sociales, plaide pour une mesure du non-recours utile pour évaluer la politique sociale et signale que son défaut constitue un « risque d’accroître à plus long terme le coût sanitaire et social de la lutte contre l’exclusion ». La « juste prestation », celle « ni versée à tort, ni non-versée à tort », recouvre également les enjeux politiques de justice sociale, de coûts administratifs et de confiance dans les institutions.

Une stratégie Pauvreté dans la bonne voie

La première fiche de ce dossier apprendra au lecteur que « près de trois quarts des Français considèrent qu’il existe du non-recours aux droits ou aux allocations ». Les raisons qu’ils citent rejoignent les objectifs de la stratégie française de lutte contre les non-recours : manque d’information (44 %), coût et complexité d’accès (25 %) et barrières sociales (12 %).

La Drees mentionne les actions nécessaires pour y remédier, notamment l’engagement dans la voie du numérique et les simulateurs de droits, les guichets uniques et l’accompagnement plus global des personnes – orientations figurant à l’engagement n° 4 de la stratégie Pauvreté – ainsi que l’exploitation des données administratives aux fins de contrôle et de simplification. S’y ajoute la participation des usagers et des agents gestionnaires des prestations à la conception et à l’évaluation des politiques publiques et l’import des enseignements des sciences comportementales dans la conception des politiques publiques.

Si la stratégie Pauvreté est dans la bonne voie, les objectifs restent à atteindre. En témoignent les débats successifs autour de la simplification du système des prestations sociales et notamment des minima sociaux, de la temporalité des aides et de l’automaticité des prestations, toujours d’actualité dans le cadre de la concertation nationale autour du revenu universel d’activité.

Des statistiques rares et fragiles

Pour mener une politique adéquate, il faut donc l’évaluer sérieusement et l’ajuster si besoin est. Or les mesures, les descriptions et les évaluations de la lutte contre le non-recours nécessaires pour « éclairer et accompagner la stratégie française » interrogent. « Le phénomène du non-recours est un véritable défi pour la statistique publique », est-il noté, les données « représentatives » sont « très rares, et relativement fragiles ».

La fiche 2 explique cette faiblesse, d’une part, par « la complexité de la mesure du non-recours aux prestations sociales, et notamment de l’éligibilité », et, d’autre part, par « des analyses menées auprès de populations très restreintes » et des chiffres qui, de ce fait, « ne peuvent pas être extrapolés ».

Des méthodes insatisfaisantes

L’enquête spécifique est « particulièrement coûteuse et ne peut être réalisée que de manière ponctuelle ». Quant à la mesure par comparaison de la population éligible, obtenue par micro-simulation, à la population bénéficiaire, à partir de sources existantes, elle comporte « une très forte marge d’incertitude », estime le dossier renvoyant à la fiche 6 sur le renoncement aux soins et du recours aux aides sociales pour l’accès aux soins.

Le dossier éclaire d’autres méthodes : la micro-simulation dans l’exemple du revenu de solidarité active présente le risque « de surestimer le taux de recours » ; la méthode de repérage du non-recours par la Cnaf au sein de ses allocataires en uilisant des méthodes de prospection de ses données (datamining) exclut de fait le non-recours des personnes inconnues de la branche Famille.

Mieux mesurer le non-recours

Face à ces limites, la Drees, en collaboration avec la Cnaf, l’Insee et l’université Paris-Est Créteil, lance un grand chantier méthodologique. La recherche vise à étudier la faisabilité de la production d’estimations suffisamment fiables des taux de recours, reposant sur « des méthodes et des données améliorées ».

Cet investissement, financé par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, doit déboucher à l’horizon 2021, sur la production d’indicateurs annuels de mesure du non-recours aux principales prestations sociales.

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