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TAXE D'AMÉNAGEMENT
Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 20/12/2018 | Mis à jour le 19/12/2018

Le Conseil d’Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier ...

REFERENCES