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DROIT ÉLECTORAL
Élections aux CAP : à chacun sa place !
Auteur associé | actus experts technique | Jurisprudence | Publié le 10/01/2019

Lors des élections aux commissions administratives paritaires, un syndicat ayant suffisamment de voix pour obtenir un siège, sans être arrivé en tête, dispose du droit non négociable d’obtenir un siège dans un des groupes hiérarchiques. La liste arrivée en tête ne peut tout "rafler" sauf à méconnaître l’article 23 du décret du 17 avril 1989.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur TA de Paris

À l’issue des élections qui ...

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