Une situation financière « encore sous contrôle » malgré les épisodes des Gilets jaunes et des dix milliards d’euros de la loi d’urgence économique et sociale, de la réforme des retraites et de la crise de l’hôpital public. Voilà ce que s’apprêtait à dire, en février 2020, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) à l’occasion de son habituel état des lieux du financement de la protection sociale. Sa note du 14 mai annonce finalement des « répercussions majeures pour les finances sociales », dues à la crise économique et sociale que connaît la France depuis l’arrivée du Covid-19 en mars.
Pas de retour à l’équilibre
Il n’y aura ainsi pas de retour à l’équilibre d’ici à 2023 malgré des résultats 2019 « meilleurs que prévu ». Les perspectives envisagées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont désormais « totalement caduques ». À la place, une « rupture sans précédent » : une baisse de recettes d’au moins 33 milliards d’euros et une hausse des dépenses de l’ordre de 8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Il convient d’ajouter à ces 41 milliards, les dépenses supplémentaires de l’assurance chômage estimées à 13,5 milliards d’euros et celles de la branche famille et de l’action sociale. Le Gouvernement envisage une contraction du produit intérieur brut d’au moins 8 points.
Limiter la crise
Un tableau synthétique recense toutes les mesures de protection sociale déjà retenues pour faire face ou limiter les effets de la crise, tant à destination des assurés (arrêt de travail, prolongation de droits, téléconsultations) que des professionnels de santé (indemnisation des frais de déplacement et hébergement, primes et heures supplémentaires majorées) et du système de soins (achats de matériels, garantie de financement des hôpitaux, perte d’activité compensée). Sont aussi répertoriés le soutien à l’activité partielle, le report et l’exonération des cotisations sociales, mais « d’autres mesures seront probablement adoptées au fil de l’eau », explique le HCFIPS, signalant que « le coût global de ces dispositions prises en urgence et amenées à évoluer [est] difficile à ce stade [à] estimer finement ».
Dette de 136 milliards
L’annonce de ce « déficit record des organismes de protection sociale » a été suivie par deux avant-projets de loi portés par les ministres de la Santé, Olivier Véran, et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Ils organisent, d’une part, un transfert de dette d’un montant de 136 milliards d’euros de la Sécurité sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale avec une échéance à 2033 et, d’autre part, d’énièmes travaux en vue d’une nouvelle branche relative à l’autonomie pour 2024. Pour en fixer les conditions de création, le PLFSS pour 2021 devrait ainsi s’appuyer sur un rapport à remettre par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre.
Dette sociale ou de l’État ?
Le contexte du Covid-19 rend visible « l’importance d’un système de protection sociale au sens large, dans sa capacité à ̀ maintenir les revenus d’une partie importante de la population, à contribuer au maintien de l’activité économique, ou à offrir à tous un accès aux soins » et les difficultés particulières des plus fragiles, constate la note. Le HCFIPS interroge sur la nature de la dette Covid-19. S’agit-il d’une dette sociale résultant « d’aléas normaux de la conjoncture » à éponger par la Sécurité sociale, ou d’une dette « plus large » relevant « d’aléas exceptionnels ». S’il ne répond pas, il associe cette question à celle, « centrale », des « relations financières entre l’État et la sécurité sociale ». De la réponse dépendra sans doute le futur de la protection sociale.
Références
- 2020 : une rupture sans précédent pour la sécurité sociale — État des lieux du financement de la protection sociale, note du HCFIPS, mai 2020.
- Avant-projet de loi organique relatif à la dette sociale et avant-projet de loi relatif à la dette sociale (communiqué de presse du 20 mai 2020).
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