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URBANISME
La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 19/12/2018

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d’eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme [1]). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme [2] permet à l’autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandé au détenteur d’une autorisation d’urbanisme afin de financer les travaux de raccordement.

Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l’existence d’un permis de construire tacite, et en l’absence de la prise de l’arrêté prévu à l’article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d’extension du réseau d’eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

REFERENCES