logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/598348/cas-ou-il-ny-a-pas-dobligation-de-declaration-de-vacance-demploi/

STATUT
Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 19/12/2018

L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier ...

REFERENCES