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Mécénat

Collectivités et entreprises mécènes dans l’attente de nouvelles dispositions

Publié le 18/12/2018 • Par Claire Chevrier • dans : Actualité Culture, France

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underdogstudios via Adobe Stock
De nouvelles dispositions relatives au mécénat d’entreprise sont en cours de discussions dans le projet de loi de finances 2019. D’autres devraient l’être dans celui de 2020. Certaines sont positives pour les collectivités, mais d’autres, visant les dérives de grands mécènes, risquent de pénaliser la collecte de dons sur les territoires.

« Le mécénat a coûté plus de 900 millions à l’Etat en 2016 et en 2017. Plus de 70 000 entreprises ont été mécènes l’an dernier alors qu’elles n’étaient que 6 500 en 2005. La loi Aillagon a produit un réel appel d’air », se réjouit le sénateur Alain Schmitz auteur d’un rapport sur mécénat le culturel,  publié en juillet 2018. Les chiffres de l’année 2017 confirment d’ailleurs la bonne santé du mécénat en général, et sa progression dans le secteur culturel.

Niche fiscale versus impôt indirect

Cependant, Bercy et la commission des finances de l’Assemblée Nationale (qui a commandé un rapport à la Cour des comptes) trouvent ce dispositif trop onéreux et pointent les dérives de grands groupes. « Là où ils considèrent que le mécénat explose et qu’il constitue une niche fiscale, nous, nous voyons une réussite, car ce que le législateur a voulu fonctionne très bien. Nous réfutons ce terme de niche car s’il y a bien réduction d’impôt, il reste à la charge de celui qui consent un don une part de libéralité supplémentaire non défiscalisée, qui constitue le paiement d’un impôt indirect », affirme Léa Morgant, responsable juridique et affaires publiques à l’Admical. Deux points de vue radicalement différents, qui promettent nombre de débats.

Franchise de 10 000 euros

Dès 2019, les PME et TPE devraient pouvoir défiscaliser plus. En effet, jusqu’à présent, elles ne pouvaient déduire de leur impôt plus de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxe. « Je suis très favorable à cette franchise de 10 000 euros, qui concerne toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. 0,5 %, c’était vraiment trop court », estime Patrick Bobet, vice-président en charge des finances à Bordeaux Métropole. Pas de débats sur cette mesure : l’amendement sur sa mise en œuvre a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. « Il y a donc de grandes chances pour qu’elle passe dans le PLF 2019 », estime Léa Morgant.

Le baromètre de l’observatoire de l’Admical, paru en octobre 2018, montre la forte croissance du nombre de PME et TPE devenant mécènes. C’est donc un vivier intéressant à développer pour les collectivités, et peu coûteux pour Bercy. Cependant, « il y avait déjà la possibilité de reporter les montants des déductions fiscales qui dépassaient les 0,5% du chiffre d’affaires HT/an sur une période de 5 ans (Article 49 septies XB du CGI) », rappelle Patrice Moueza, en charge du mécénat à Rouen et formateur au CNFPT.

Liste des mécènes et des contreparties

Une deuxième mesure visant à mieux contrôler les dons devrait entrer aussi en vigueur en 2019. Toutefois, on ne sait pas encore sur qui en pèsera la charge. En effet, les parlementaires ont proposé la mise en place d’une obligation de déclaration des dons pour tous les bénéficiaires collectant plus de 153 000 euros par an. Ces bénéficiaires devront lister pour chaque donateur entreprise les sommes versées et les contreparties accordées, à l’exclusion de l’alimentaire. Le mécénat de compétences et les dons en nature ne sont pas concernés. Cependant le gouvernement, lui, a proposé de faire peser cette obligation de déclaration sur les entreprises donnant plus de 10 000 euros par an.

Dans un cas comme dans l’autre, les process s’en trouveront alourdis : certaines entreprises pourraient être tentées, par exemple, de ne donner plus que 9000 euros alors qu’elles en donnaient 12 000, pour éviter cette nouvelle obligation.

© dvoevnore

© dvoevnore

D’autres mesures redoutées pour 2020

L’Assemblée nationale va constituer un groupe d’étude en 2019 afin de proposer d’autres actions pour le PLF 2020. Dans les mesures débattues, il pourrait y avoir un plafond différencié selon que la structure récipiendaire est « publique » ou « privée ».

La Cour des comptes a aussi proposé d’abaisser le taux de réduction d’impôts qui, actuellement, est de 60%. Ces mesures, si elles étaient adoptées, risqueraient de réduire le montant des dons, prévient Léa Morgant. Elle rappelle en effet que les grands mécènes représentent 60% du budget du mécénat d’entreprise. Ils pourraient recentrer leurs fonds sur des projets plutôt nationaux que territoriaux.

 

« Le renforcement des contrôles du mécénat est surprenant »

Patrice Moueza, formateur au CNFPT sur le mécénat des collectivités et chargé de missions Entreprises, ESS et Mécénat à la ville de Rouen

Que pensez-vous du rapport de la Cour des Comptes ?

Le rapport montre qu’il faut être vigilant, et tout le monde est d’accord, mais les associations et les collectivités ne sont que très rarement concernées par les mécènes qui versent plusieurs millions d’euros. Les dons de plusieurs centaines de milliers d’euros sont déjà énormes sur des projets territoriaux… Sur un projet culturel, 40 à 50 000 euros de mécénat représentent un budget faste ! On ne parle pas du tout du même mécénat, et collectivités et associations vont pâtir des pratiques d’optimisation fiscales de quelques grandes fondations !

Un renforcement des contrôles est-il pertinent ?

Le renforcement des contrôles du mécénat est surprenant. Les mécènes procèdent déjà à une déclaration en présentant leurs reçus aux dons à l’administration fiscale. Concernant les bénéficiaires, le code général des impôts en fait une liste très claire aux articles 238 bis et 200. De plus, la doctrine fiscale conseille fortement de formuler une demande de rescrit en cas de doute pour s’assurer de l’éligibilité des organisations au mécénat déductible.

En outre, quand une collectivité fait appel au mécénat, elle a tout un arsenal juridique à mettre en œuvre : analyse juridique, validation de la politique par l’exécutif, procédure de rescrit (si nécessaire), délibérations, conventions de mécénat, acceptation ou non des dons… Enfin, les dons (hors mécénat de compétence et nature) passent entre les mains de la trésorerie avant de nous être versés. Je ne vois donc pas comment être plus transparent dans le cadre du mécénat de proximité.

 

 

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