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Pouvoirs de police

Vente de calendriers en porte à porte : quelle est la réglementation ?

Publié le 18/12/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

demarchage
shutterstock
Les facteurs, les pompiers, les éboueurs... Comme chaque année, le démarchage pour vendre des calendriers s'intensifie à l'approche des Fêtes. A la demande d’un lecteur, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur la réglementation autour de cette coutume de saison.

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Une réponse ministérielle datée et un régime flou

Une réponse ministérielle datant de 1995 rappelle qu’il s’agit d’une simple coutume qui n’est pas subordonnée à la délivrance d’une autorisation. « La vente de calendriers aux administrés par certains organismes publics tels que la Poste, France Telecom, les services de collecte et de traitement des ordures ménagères ou de lutte contre l’incendie constitue, au mois de décembre, une coutume fondée sur un appel à la générosité publique. (…) La vente de calendriers par des organismes publics ne saurait être assimilée, bien qu’elle se caractérise par une sollicitation directe du public, à des quêtes au domicile de particuliers, organisées par des personnes morales de droit privé, telles que des ...

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