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Organisations syndicales

Fonction publique territoriale : un remboursement des mises à dispositions non prononcées

Publié le 13/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 7 décembre concerne le remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 141 877,50 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales concernées, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Les organisations syndicales concernées étant :

  •  

    Période concernée Nom du syndicat Nombre de MAD
    non prononcées en ETP
    Coût unitaire
    de la rémunération nette annuelle
    Coût par syndicat
    du 1er janvier au
    31 décembre 2017
    CFDT 0,70 18 917,00 13 241,90
    CFTC 1,50 18 917,00 28 375,50
    CGT 2,60 18 917,00 49 184,20
    FA-FPT 1,50 18 917,00 28 375,50
    SASPT 0,50 18 917,00 9 458,50
    UNSA 0,70 18 917,00 13 241,90
    Total 141 877,50

     

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