logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/597208/marches-publics-retour-sur-limpossibilite-pour-le-maitre-douvrage-dobtenir-lindemnisation-de-certains-prejudices/

COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 12/12/2018

L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et ...

REFERENCES