Le périmètre des variables d’ajustement inclut depuis le 1er janvier 2017 la DCRTP (1 924 M€) des régions et des départements prévue à l’article 78 de la loi de finances pour 2010 et les FDPTP (389 M€) prévus à l’article 1648 A du CGI. La DCRTP des communes et EPCI, épargnée dans un premier temps, avait finalement été intégrée au périmètre des variables d’ajustement par l’article 16 du PLF pour 2018. Mais cette mesure n’a pas été mise en œuvre, le gouvernement entendant les protestations du bloc local. Une position surprenante, mais confirmée dans le PLF pour 2019.
Si la « non-application » de la minoration de DCRTP aux EPCI avait été politiquement validée en 2018, alors même que celle-ci avait été inscrite dans le texte de la loi de finances pour 2018, les communes, elles, n’avaient pu bénéficier de ce régime de faveur.
Extension de la mesure aux communes
Une différence de traitement que l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, a voulu rectifier pour
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