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Fiscalité

Plafonnement de l’ISF constitutionnel

Publié le 16/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.

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