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Education

Projet de loi pour une école de la confiance : quel impact pour les collectivités ?

Publié le 07/12/2018 • Par Michèle Foin • dans : France

ecole-maternelle
AdobeStock
Le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, présentait mercredi 5 décembre 2018, son projet de loi dit « pour une école de la confiance », en conseil des ministres. Plusieurs articles concernent directement les collectivités territoriales.

Le projet de loi « pour une école de la confiance » que Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’éducation nationale, a présenté mercredi 5 décembre 2018 en conseil des ministres, place les collectivités territoriales parmi les premiers partenaires de l’école. Avec ce texte, il entend leur offrir « des leviers pour se projeter vers l’avenir ». Plusieurs dispositions les touchent directement dans leur organisation, mais leur permettent aussi davantage de souplesse pour adapter l’école aux spécificités de leur territoire.

Abaissement de l’âge de la scolarité à 3 ans

La première d’entre elles, et qui n’est pas sans faire polémique, concerne l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Avec cette disposition, le ministre affirme « l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français » et entend réduire « les inégalités dès le plus jeune âge », notamment « celle de l’inégalité face au langage ».

Si l’article 4 du projet de loi prévoit bien que « l’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties », cela ne concernera que le différentiel entre l’année scolaire 2019-2020 et l’année précédente, « dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire ». Autrement dit, les communes qui finançaient déjà tout ou partie des écoles maternelles privées cette année, ne recevront pas de compensation pour cette charge. Au grand dam des maires qui estiment que cela entrave la libre administration des collectivités. Les modalités de compensation des charges feront l’objet d’un décret.

Dans l’étude d’impact qui suit le projet de loi, il est rappelé que le législateur doit néanmoins veiller à ce que le montant des ressources attribuées pour assurer le transfert de compétences soit suffisant « pour ne pas porter attente au principe de libre administration des collectivités territoriales ».

Selon cette même étude d’impact, les conséquences budgétaires globales au niveau national de cette mesure seraient plus que compensées « par la baisse tendancielle des effectifs du préélémentaire jusqu’au moins 2022 ». 26 000 élèves supplémentaires devraient prendre le chemin de l’école à 3 ans en 2019, tandis que 34 700 élèves de 3 à 5 ans de moins sont prévus à la rentrée prochaine, du fait de la baisse démographique, et 155 000 d’ici 2022. L’augmentation des dépenses liées à l’abaissement de l’âge de la scolarité sera donc examinée au cas par cas. Quant aux dépenses d’investissement supplémentaires, elles « pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux », prévoit le ministère. Il n’y aura donc pas de « dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique à cette catégorie de dépenses ».

Un droit à l’expérimentation affirmé

Le projet de loi entend faciliter les expérimentations pédagogiques pour s’adapter « aux besoins et aux spécificités de tous les territoires ». Ainsi, les écoles publiques ou privées pourront mener « des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps ». Ces expérimentations pourront concerner « l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques », mais aussi « la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire ». Une souplesse qui ravira sans doute certains maires soucieux d’un meilleur étalement du calendrier scolaire.

Pour augmenter l’attractivité de leur territoires, les collectivités territoriales auront aussi la possibilité de « créer des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLI), qui prépareront à l’option internationale du brevet et du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger ». Contrairement aux EPLE, ce nouveau type d’établissement pourra intégrer des classes de premier et second degrés. Ces établissements seront créés « sur proposition conjointe de la région, du ou des départements, de la ou des communes et du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles », après conclusion d’une convention entre ces collectivités. C’est cette convention qui détermine la collectivité de rattachement de l’EPLI ainsi que son siège. Ils pourront recevoir des dotations de l’Union européenne, d’autres organisations internationales et de personnes morales de droit privé.

L’évaluation des établissements « au service de la communauté éducative »

Autre élément d’attractivité territoriale : chaque établissement scolaire bénéficiera « d’un diagnostic régulier, portant sur l’ensemble de ses missions : enseignement, progrès des élèves, projets pédagogiques, climat scolaire ». « L’évaluation des établissements doit être un outil de connaissance au service de la communauté éducative pour encourager le progrès et l’égalité », précise le ministère. A cette fin, un nouveau conseil d’évaluation de l’école, sera mis en place, qui intégrera en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

Enfin, une mesure devrait faciliter le travail entre les collectivités territoriales à cheval sur plusieurs académies, et l’Education nationale : le projet de loi prévoit en effet que les périmètres des académies métropolitaines soient alignés sur les périmètres des treize régions de métropole à compter du 1er janvier 2020.

 

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