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PLF 2019 : les communes de montagne veulent marquer leur différence

Publié le 10/12/2018 • Par Clémence Villedieu • dans : Actualité Club finances, France

Gennevard
D.R.
Annie Genevard, députée (LR, Doubs) et présidente de l’Association nationale des élus de montagne (Anem), alerte le législateur sur l’impact négatif d’un certain nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2019 : la DGF et le Fpic, doivent, enfin, prendre en compte les spécificités des communes de montagne, plaide-t-elle.

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Dans le communiqué que vous avez publié avec l’Association nationale des maires des stations de montagne et la Fédération des maires de Savoie, à l’occasion du congrès des maires, vous dénoncez le « caractère confiscatoire » du Fpic. Pourquoi ?

Nous posons le principe que la péréquation est une bonne chose, mais nous demandons que les outils comme le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soient examinés à la lumière des spécificités de nos communes. Le Fpic a été dévoyé lors du quinquennat précédent en devenant un outil de compensation des baisses des dotations de l’Etat. Il faut notamment s’interroger sur le critère lié au revenu des habitants pour calculer la contribution des communes. Le sujet est donc une fois de plus posé. Il est nécessaire de faire des simulations détaillées pour évaluer notre réalité dans sa complexité.

Vous revenez sur la question de la prise en compte de la population touristique dans les dotations de l’Etat, rappelant que les charges des collectivités sont fortement impactées par ce phénomène résidentiel.

Un amendement a été adopté, récemment, en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Pour améliorer le calcul de la DGF, la majoration est passée de 1 à 1,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate et dont la part de la majoration avant réforme (1 habitant par résidence) est supérieure à 30 % de la population. Mais cette meilleure prise en compte de la population touristique se fera à dotation constante. On peut craindre que ce que l’on donnera aux uns, on le prendra aux autres.

Vous abordez le mécanisme de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) en demandant que toute ponction sur la fiscalité locale soit interdite quand le montant de la DGF n’est pas suffisant pour couvrir cette contribution (1)

Nous n’acceptons pas cette logique de DGF négative qui pénalise les communes qui ne reçoivent pas de DGF alors que leur population contribue à la richesse nationale. Nous demandons aussi que la DSR (dotation de solidarité rurale) soit revue. Le plafonnement de la population pour le calcul de la fraction bourg-centre a engendré un effet de seuil excluant une dizaine de communes, dont plus de la moitié est située en montagne. En faisant part de nos préoccupations spécifiques, nous réaffirmons notre volonté de faire vivre la loi Montagne dont les engagements s’appuient sur la reconnaissance de notre territoire dont le développement constitue un objectif d’intérêt national.

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Note 01 au Sénat, les amendements traduisant cette mesure n'ont pas été adoptés Retour au texte

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