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Les règles déontologiques applicables à l’ASVP : le serment de l’ASVP (1)

Publié le 15/03/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Contrairement aux agents de police municipale, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifique. Comme tout fonctionnaire assermenté, l'ASVP est soumis aux obligations imposées par le serment. Il est également tenu de respecter les obligations déontologiques prévues pour les fonctionnaires. Cette fiche analyse les obligations professionnelles et déontologiques liées au serment prêté par l'ASVP.

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Prêter serment est obligatoire pour l’ASVP

Les textes applicables

Article L. 130-7 du code de la route (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)

« Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l’article L.130-4 du code de la route prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance. Ce serment dont la formule est fixée par décret en Conseil d’État est renouvelé en cas de changement de lieu d’affectation de l’intéressé ...

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