Prêter serment est obligatoire pour l’ASVP
• Les textes applicables
> Article L. 130-7 du code de la route (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)
« Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l’article L.130-4 du code de la route prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance. Ce serment dont la formule est fixée par décret en Conseil d’État est renouvelé en cas de changement de lieu d’affectation de l’intéressé ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
