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Nuisances sonores

Réglementer et constater les bruits de voisinage

Publié le 01/03/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police de la tranquillité publique incombe au maire. L'article L.2212-2-2° du CGCT constitue le fondement légal de l'intervention du maire, en matière de lutte contre les bruits. En effet, la police municipale a le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui gênent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

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Fiche pratique réalisée par Frédéric Boudeau, DGS CC Médoc Atlantique.

Il est utile de préciser que l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales transfère les pouvoirs de police de la tranquillité publique au seul préfet dans les communes où la police est étatisée, « sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage ».

Sauf carence, le maire est donc le titulaire exclusif du pouvoir de police administrative en matière de bruit de voisinage. Il est tenu de réglementer dès lors que les bruits sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».

La notion de bruit de voisinage

On distingue traditionnellement trois catégories de bruits de voisinage :

– ceux liés au comportement et constatés sans mesure acoustique ...

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