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Stationnement

La dépénalisation du stationnement (2) : contrôle de la redevance et émission de l’avis de post-stationnement

Publié le 17/05/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'autorité titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement est compétente pour déterminer les lieux, jours, heures et réglementer les modalités de la dépénalisation du stationnement...

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Fiche pratique réalisée par Philippe Liberatore, chef de service de police municipale (Gap).

Agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant

En vertu des articles R.2333-120-8 et R.2333-120-9 du CGCT, le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, ou le responsable habilité du tiers contractant nomment les agents chargés d’établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement. Les agents assermentés ont pour mission de constater le non-paiement de la redevance de stationnement, le cas échéant de notifier l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, mais ne procèdent donc pas à l’encaissement de ce produit. Les agents de la police municipale sont habilités ...

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