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Réglementation

Les obligations auxquelles sont soumis les ASVP en matière de déontologie (2)

Publié le 16/05/2019 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

N'ayant pas de statut particulier, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifique. Cependant, comme tout fonctionnaire, ils sont soumis à certaines obligations. La présente fiche a pour objet d'en récapituler les principales.

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Fiche pratique réalisée par Vincent Champenois, chef de service de police municipale à Aix-en-Provence.

Définition

Le défenseur des droits définit la déontologie en ces termes :

« La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie » ces normes déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité.

La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles ».

Sources juridiques

Les dispositions relatives aux obligations et à la déontologie figurent dans le chapitre IV de la 

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